Conditions générales de vente
PRÉSENTATION DU SITE
Vous êtes actuellement connecté au site webfinal.fr qui est édité par Webfinal.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site webfinal.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire: Webfinal – Webfinal est une auto-entreprise immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro de 908 741 374 – contact@webfinal.fr
Créateur: Webfinal
Responsable publication: Webfinal
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Webfinal – contact@webfinal.fr
Hébergeur : Le site Webfinal est hébergé par HOSTINGER, dont le siège social est situé HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre, joignable par le moyen suivant : https://www.hostinger.fr/contact.
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions visent à définir les modalités de ventes des services présentés sur le Site entre Webfinal et le Client. Elles explicitent toutes les étapes du parcours de vente, et assurent la bonne exécution du service entre les parties contractantes.
Webfinal propose à la vente, par le biais de ce Site :
• La création de site web
• La refonte de site web
Article 2 – Acceptation des CGV
Préalablement à la réalisation de la prestation, le Client reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté les présentes CGV, ce qu’il confirme en signant le devis mentionnant en annexe les CGV.
Le Client s’engage à respecter les CGV tout au long de l’exécution du contrat de services.
Article 3 – Déroulé de la prestation
La réalisation d’une prestation par Webfinal se déroule en 5 étapes.
1. Échange avec le client
2. Envoi du cahier des charges + signature du devis
3. Versement d’un acompte de 40% par le client
4. Réalisation de la prestation et livraison du projet
5. Versement du reste à payer par le client
Article 4 – Prix
Les prix des services présentés sur le Site sont variables et sont exprimés en Euros et s’entendent hors taxes (HT).
Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que Webfinal serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.
Webfinal peut modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les prix en vigueur au moment de la validation de la signature du devis avec le Client.
Article 5 – Paiement
Le Client s’engage à régler la prestation sous 30 jours après réception de la facture par virement bancaire.
Un acompte de 40% est exigible avant le début des travaux.
En l’absence de règlement de l’acompte dans les délais, Webfinal se réserve le droit d’annuler ou de retarder l’exécution de la prestation.
Article 6 – Retard de paiement
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal seront exigées sur le montant total dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date de règlement figurant sur la facture, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, sera due.
Article 7 – Clause résolutoire
Si dans les 30 jours qui suivent la mise en œuvre de l’article 6 “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Webfinal.
Article 8 – Délai de réalisation et durée
La durée et le délai de réalisation sont convenus d’un commun accord entre Webfinal et le Client lors de la signature du devis.
Les contrats conclus à durée déterminée ne sont pas résiliables, sauf commun accord.
Article 9 – Obligations réciproques
Webfinal s’engage à exécuter sa mission dans le strict respect des termes des présentes CGV et du devis signé avant le début de la mission.
Webfinal s’engage également à faire preuve de diligence et de professionnalisme dans l’exécution de sa mission.
Webfinal est soumis à une obligation de confidentialité. Il s’engage à ne pas divulguer les informations confiées par le Client. Cette obligation de confidentialité concerne l’ensemble des informations reçues : documents, données sur l’entreprise Cliente, contenu de la mission.
Webfinal peut formuler toute demande d’information nécessaire à la bonne exécution de la prestation. Le Client s’engage à répondre dans un délai raisonnable.
Il doit spontanément communiquer toutes les informations relatives à ses besoins et les exigences à respecter.
Article 10 – Force majeure
Ni le Client ni Webfinal ne peuvent être tenues responsables de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une de leurs obligations prévues au présent Contrat si cette inexécution est due à la force majeure.
La force majeure se définit comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux personnes concernées.
La Partie constatant un cas de force majeure doit en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais.
Article 11 – Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige portant sur l’exécution de la Prestation, les Parties s’engagent à privilégier la voie amiable. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de STRASBOURG.